Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109
Amendement N° AS110 (Irrecevable)
Publié le 7 septembre 2020 par : M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La première étape expérimentale était ouverte pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi dans dix territoires habilités par le Ministère du Travail. Cette première étape a montré, d’une part, que les délais de publication des différents textes réglementaires n’a pas véritablement permis de conduire l’expérimentation pendant cinq ans dans les territoires et que, d’autre part, les voies et moyens d’habilitation étaient perfectibles.
C’est pourquoi le texte propose une habilitation au fil de l’eau sur trois ans. Appréciée sur la base du degré de maturité du territoire, la sélection au fil de l’eau permettrait d’intégrer les territoires en fonction de leur degré d’avancement dans le projet. Concrètement, les territoires pourraient, sur trois ans, présenter leur candidature au Fonds d'expérimentation. À charge pour ce dernier, sur la base du cahier des charges publié, d’émettre un avis sur cette candidature avant de la transmettre, pour habilitation, au Ministère du Travail.
Afin de s’assurer que la durée d’expérimentation pour les territoires habilités sera bien de cinq ans, il est proposé de porter à huit ans la durée globale de l’expérimentation.
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