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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1299C (Rejeté)

(2 amendements identiques : 1298C 1352C )

Publié le 24 octobre 2020 par : Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève3 000 0000
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale03 000 000
Enseignement technique agricole00
TOTAUX3 000 0003 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par cet amendement nous transférons trois millions d’euros de l’action 8 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’Education Nationale » vers l’action 2 « Santé scolaire » du programme 230 « Vie de l’élève ».

Dans ce programme figure en effet les crédits dédiés à la politique éducative de santé de l’Éducation Nationale.

Cet amendement est un amendement d’appel, qui vise à faire appliquer les recommandations de la Cour des Comptes en matière de revalorisation salariale de la médecine scolaire.

Près d'un enfant sur deux de moins de six ans ne bénéficie d'aucun examen physique de santé. C’est la conclusion très alarmante du récent rapport de la Cour des Comptes sur la médecine scolaire.

Au total depuis 2010, le nombre de médecins au sein de l’Education Nationale a baissé de 20 %, conduisant aujourd’hui le taux moyen de médecin scolaire à un pour 12.572 élèves en 2018.

Ces chiffres sont extrêmement inquiétants et révèlent une défaillance totale de notre système de santé scolaire et de prévention. Il s’agit pourtant d’un dispositif indispensable visant à détecter au plus tôt de possibles fragilités, handicap, ou également des cas de maltraitance.

Il est donc inconcevable de laisser cette profession s’éteindre totalement. Cela risque d’arriver si rien n’est fait rapidement pour endiguer la baisse des effectifs de médecins scolaires qui s’est accélérée ces dernières années.

Cette revalorisation salariale doit également s’appliquer pour la médecine professionnelle de l’Education Nationale à destination des agents qui ne compte aujourd’hui plus que 86 médecins de prévention pour plus d’un million d’agents. Cela fait un taux d’un médecin du travail pour 16 000 salarié.es quand la loi prévoit normalement 1 médecin pour 2 500 salarié.es.

Pour revenir à un taux de couverture suffisant au regard des besoins, il est nécessaire dans un premier temps d’appliquer la recommandation salariale recommandée par la Cour des Comptes. Cela constituerait la première étape d’un chantier plus large de refonte du système de santé scolaire qui doit être considérablement renforcé.

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