Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1420C (Rejeté)
Publié le 10 novembre 2020 par : Mme Valérie Petit, M. Bournazel, Mme Lemoine, M. Colas-Roy, M. Michels, Mme Lardet, Mme Chapelier, M. Ledoux, M. El Guerrab, M. Haury, Mme Brugnera, M. Daniel, Mme Provendier, Mme Josso, Mme Vanceunebrock, M. Chiche, M. Venteau, Mme Frédérique Dumas, Mme Mirallès, Mme Le Peih, M. Molac.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 57(C) (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de la voirie »
les mots :
« , de la voirie et des espaces verts, à compter du 1er janvier 2021 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu’ils acquittent sur leurs dépenses d’investissement, voire sur certaines dépenses de fonctionnement.
Cet amendement vise à étendre la FCTVA aux dépenses d’entretien d’espaces verts, qui appartiennent à l’espace public au même titre que les bâtiments publics et la voirie.
Ce faisant, cet amendement encourage les collectivités dans leurs efforts de végétalisation, au regard des nombreux bénéfices collectifs attendus en pleine crise climatique : lutte contre les îlots de chaleur, la pollution et les inondations ; réduction de la consommation énergétique des bâtiments ; préservation de la biodiversité ; contribution à la santé physique et mentale, au bien-être ; amélioration du cadre de vie.
La mesure permet de dégager en faveur des collectivités de nouvelles ressources destinées à financer leurs projets d’investissement.
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