Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2878A (Non soutenu)
(74 amendements identiques : 29A 31A 37A 38A 56A 57A 62A 63A 76A 92A 152A 222A 336A 354A 356A 369A 502A 546A 568A 587A 609A 625A 810A 1043A 1048A 1077A 1149A 1239A 1342A 1351A 1382A 1393A 1471A 1490A 1529A 1532A 1545A 1548A 1611A 1621A 1622A 1623A 1642A 1680A 1689A 1699A 1701A 1706A 1971A 1977A 2026A 2046A 2137A 2147A 2203A 2217A 2244A 2263A 2347A 2364A 2386A 2413A 2455A 2458A 2469A 2579A 2602A 2637A 2682A 2755A 2761A 2802A 2835A 2852A )
Publié le 17 octobre 2020 par : M. Aubert, M. Larrivé.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 24(A)
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire :
Le présent article propose de réduire les ressources affectées aux CCI en diminuant le montant affecté de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre de 349 000 000 d’euros à 249 000 000 d’euros. Compte tenu du rôle important de ces acteurs de proximité, qui ont notamment montré à nouveau l’importance de ce réseau d’accompagnement de entreprises, cet amendement propose de stabiliser la ressource affectée aux CCI en 2021
Pour rappel, sur les 3 premières années de ce quinquennat (2017‑2020), les plafonds de ressources affectées aux CCI ont déjà été amputés de 350 millions d’euros (soit -38 % par rapport à 2017).
Cet amendement est sans incidence sur le niveau de prélèvements obligatoires sur les entreprises, en raison du fort écrêtement au-dessus des plafonds de ressources affectées aux CCI. L’amendement conduit au contraire à bien flécher la contribution fiscale des entreprises aux services qui leur sont spécifiquement dédiés par les chambres de commerce et d’industrie.
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