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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 3390C (Retiré)

Publié le 12 novembre 2020 par : Mme Bergé, Mme Kamowski, Mme Tanguy, Mme Lenne, Mme Piron, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brulebois, Mme Tiegna, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Matras, M. Krabal, Mme Racon-Bouzon, M. Claireaux, Mme Cazarian, M. de Rugy, M. Maillard, M. Rebeyrotte, Mme Bureau-Bonnard, Mme Gomez-Bassac, Mme Brugnera, Mme Fontenel-Personne, Mme Provendier, Mme Leguille-Balloy, M. Haury, M. Freschi, Mme Jacqueline Dubois, Mme Michel, M. Vignal.

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À la seconde phrase du VII de l’article 220sexies du code général des impôts, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel. La substitution de la conjonction de coordination « et » par la conjonction de coordination « ou » permet de lever une difficulté d’interprétation source de contestations, et d'harmoniser la rédaction de l’article avec la lecture qui prévaut dans son application et dans la rédaction du décret qui en découle.

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