Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 431C (Irrecevable)
Publié le 7 novembre 2020 par : M. Dive, M. Abad, Mme Audibert, M. Thiériot, M. Bourgeaux, M. Menuel, M. Door, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Rolland, M. Brun, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Viry, Mme Beauvais, M. Reda, Mme Serre, M. Marleix, M. Breton, M. Huyghe.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 55(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale (HVE) a des difficultés à se développer, en effet, elle nécessite un effort considérable avec des nouveaux investissements, une hausse des coûts de production, mais aussi des contraintes administratives. Il faut compenser ces exploitants et les accompagner.
Cet amendement vise à octroyer aux exploitants agricoles un crédit d’impôt d’un montant de 3 500 €. Celui-ci correspond au montant du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.
Les exploitations ayant obtenu la certification visée à l’article D617‑4 du code rural et de la pêche maritime pourront bénéficier lors de la première année de certification de ce crédit d’impôt.
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