Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 557A (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2020 par : Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Serre, M. Kamardine, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Porte, Mme Audibert, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Schellenberger, M. Emmanuel Maquet, Mme Kuster, M. Perrut.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 24(A) (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« 23° À la cinquante-septième ligne, colonne C, le montant : « 137 000 » est remplacé par le montant : « 205 000 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), créé par la loi du 2 février 1995 avec pour vocation initiale de financer les indemnités versées aux propriétaires de biens expropriés en raison des risques naturels menaçant la vie des occupants, n'a cessé de voir son champ d'application élargi face aux risques accrus de catastrophes naturelles.
C'est aujourd'hui la principale source de financement de la politique nationale de prévention des risques naturels.
Le Fonds Barnier est entièrement alimenté par un prélèvement sur les primes des bénéficiaires d'un contrat d'assurance habitation ou véhicule au titre de la garantie catastrophe naturelle.
Les dépenses constatées en 2016, 2017 et 2018 se situaient dans une fourchette comprise entre 174 et 179 millions d'euros.
Le présent amendement vise à maintenir le fonds de prévention des risques naturels majeurs hors du budget général afin de garantir son enveloppe.
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