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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF422C (Rejeté)

(6 amendements identiques : CF495C CF221C 369C 653C 761C 953C )

Publié le 15 octobre 2020 par : M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie50 000 0000
Compétitivité050 000 000
Cohésion00
TOTAUX50 000 00050 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à accroître de 50 millions d'euros les moyens dédiés à la structuration des filières et à la professionnalisation des organisations professionnelles.

En effet, la structuration des filières en organisations de producteurs (OP) et leur accompagnement vers des mentions valorisantes comme l’AB et la HVE doit être une priorité.

En ce qui concerne les OP, l’État doit renforcer son soutien, notamment en matière d’ingénierie et d’accompagnement, pour que ces organisations disposent des moyens nécessaires à leurs missions d’intérêt général. L’État doit également favoriser leur regroupement à l’échelle des grands bassins de production afin qu’elles puissent peser de leur juste poids dans les relations commerciales agricoles. Enfin, il convient d’élargir leurs missions à la gestion mutualisée des volumes de production, car sans discussion conjointe des prix et des quantités, il ne peut y avoir de négociations équilibrées.

En ce qui concerne l’accompagnement des filières dans leur transition vers l’agroécologie, il est urgent de mettre en œuvre le crédit d’impôt HVE (annoncé dans le cadre du Plan de relance mais qui ne figure pas à ce stade dans le projet de loi de finances pour 2021). Il convient également de lancer une réforme des mentions AB et HVE pour une meilleure prise en compte des spécificités de chaque filière, des enjeux climatiques, ainsi que de la dimension sociale.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ce dernier :

- Annule 50 millions d’euros au sein de l’action 04 du programme 363

- Afin d’abonder du même montant les crédits de l’action 05 du programme 362

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