Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 231 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2020 par : M. Mbaye, M. Cabaré, Mme Lenne, Mme Liso, M. Bouyx, M. Fuchs, Mme Provendier, Mme Sage, Mme Brugnera, M. Haury, Mme Vidal, M. Ledoux, M. Renson, Mme Sylla, Mme Charrière, Mme Leguille-Balloy, Mme Hérin, Mme Boyer, M. Kerlogot, M. Perrot, M. Blanchet, M. Testé, Mme Magnier, M. Ramos, M. Martin, M. Damien Adam, M. Lainé, M. Vignal, M. Corceiro, Mme Mauborgne.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre au Parlement de bénéficier de tout élément utile afin d'apprécier la situation des professionnels employés au moyen de contrats à durée déterminée d'usage dans les secteur de la restauration, de l'hôtellerie et de l'événementiel.
Particulièrement touchés par la crise, ces secteurs ont en effet massivement recours à ce type de travailleurs, dont le statut particulier les empêchent de bénéficier pleinement des mesures de soutien déployés par le Gouvernement depuis le début de la pandémie de Covid-19 dans l'attente d'un retour à la normale, synonyme de reprise de leurs activités aujourd'hui complètement à l'arrêt.
A cet égard, il apparaît opportun de permettre à la représentation nationale de bénéficier de l'ensemble de ces éléments, notamment financiers, afin que celle-ci, en lien avec le Gouvernement, apporte son concours à ces personnes dont la situation devient de plus en plus précaire à mesure que la crise perdure.
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