Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° CF206 (Retiré avant séance)
Publié le 28 novembre 2017 par : Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au premier alinéa de l'article 1680 du code général des impôts, le montant : « 300 euros » est remplacé par le montant : « 150 euros ».
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport évaluant l'impact du présent article. »
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, et ce depuis la LFR 2013, tout paiement en espèces est autorisé à la caisse d'un comptable public chargé du recouvrement ou de ses mandataires dans la limite de 300 euros.
L'évolution à la baisse de ce plafond a plusieurs intérêts, dont limiter la détention et la manipulation de numéraire dans les centres des finances publiques. En parallèle, il faut souligner que l'État investit dans une offre diversifiée de moyens de paiement alternatifs proposée aux usagers, comme la généralisation des terminaux de paiement par carte bancaire ou le développement du télépaiement par internet.
L'article 30 propose que le plafond soit désormais fixé par décret, dans une fourchette comprise entre 60 et 300 euros.
Cet amendement revient sur la fixation de ce plafond par un décret, en fixant ce plafond à 150 euros. L'évaluation préalable de l'article indique que le seuil de 150 euros permettrait de réduire de 20 % le nombre de paiements effectués en espèces.
Il demande également au Gouvernement de remettre un rapport avant la publication du PLF 2020 pour évaluer l'impact de cette baisse de plafond. Ce rapport permettra d'éclairer le législateur sur l'utilité ou non de revoir ce seuil.
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