Renforcement du dialogue social — Texte n° 4
Amendement N° AS198 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS59 )
Publié le 4 juillet 2017 par : M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement de modifier la législation applicable en matière de travail détaché.
La rédaction utilisée ne permet pas de déterminer dans quel sens le Gouvernement entend légiférer sur ce sujet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.