Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 382 (Irrecevable)
Publié le 8 juin 2021 par : Mme Pires Beaune, Mme Dubié, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Sont exclues de ce calcul les avances remboursables ainsi que les dépenses et recettes exceptionnelles de l’exercice sans lien avec les conséquences de l’épidémie de covid-19. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à neutraliser, pour le calcul de la dotation au profit des régies ayant fait face à une diminution de leur épargne brute, d’une part les avances remboursables et, d’autre part, les dépenses et recettes exceptionnelles de l’exercice qui sont sans lien avec la situation épidémique, telles que les remboursements d’assurance suite à un sinistre par exemple. Dans le cas des régies thermales par exemple, celles-ci bénéficient d’avances versées par la CNAM au titre des personnes inscrites dans un parcours de cure thermale pris en charge par la sécurité sociale.
Cet amendement doit ainsi permettre une comparaison d’exercice à exercice selon un périmètre constant.
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