État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF253 (Retiré)
Publié le 15 janvier 2018 par : Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Peltier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Menuel, M. Nury, Mme Corneloup, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Abad, M. Descoeur, Mme Lacroute.
Projet de loi N° 424 pour un Etat au service d'une société de confiance
Après l'article 30
L'article L. 312‑4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Il devient l'article L. 312‑3.
Exposé sommaire :
Suppression de la nécessité d'un décret pour la publication du barème annuel de la valeur des terres agricoles. Retour à la situation antérieure à 2017 et maintien de la pratique actuelle.
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