État au service d'une société de confiance — Texte n° 424

Amendement N° CSCONF390 (Rejeté)

Publié le 15 janvier 2018 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Nury, M. Hetzel, M. Aubert, M. Pradié, M. Gosselin, M. Ramadier, Mme Genevard, M. Vialay, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Furst.

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L'article L. 561‑46 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La date limite du dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif est repoussée, pour les sociétés déjà immatriculées à la date du 1er août 2017, du 1er avril 2018 au 1er avril 2020. »

Exposé sommaire :

La création de ce registre au bénéficiaire effectif est une nouvelle obligation déclarative imposée aux sociétés. Cela représente un alourdissement des formalités obligatoires et un coût supplémentaire à la charge des entités.

Afin d'éviter qu'un certain nombre de structures se retrouvent dans une situation d'illégalité pour ne pas avoir déposé cette déclaration pour la fin mars 2018, cet amendement propose de laisser un peu de temps à ces sociétés pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation et donc de repousser de deux ans la date limite de déclaration, au 1er avril 2020.

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