Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389

Amendement N° 961 (Rejeté)

(11 amendements identiques : 140 402 624 668 678 711 741 801 832 1117 1157 )

Publié le 21 juillet 2021 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Nadot, M. Simian, M. Falorni, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel.

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Texte de loi N° 4389

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer l’alinéa 13.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à exclure les grands magasins et centres commerciaux, de la liste des établissements concernés par le passe-sanitaire. En effet, les centres commerciaux sont nécessaires pour acheter des biens de premières nécessité, notamment alimentaire, et un passe-sanitaire ne saurait être exigé pour acquérir des biens aussi essentiels. La précision apportée en commission est insuffisamment lisible pour nos concitoyens.
Dans son avis le Conseil d'Etat relève que "les éléments communiqués par le Gouvernement, notamment les données épidémiologiques et les avis scientifiques, ne font pas apparaître, au regard des mesures sanitaires déjà applicables et en particulier des exigences qui s’attachent au respect des gestes barrières, un intérêt significatif pour le contrôle de l’épidémie" de la mesure. Il en déduit que " cette mesure porte une atteinte disproportionnée aux libertés des personnes concernées au regard des enjeux sanitaires poursuivis".

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