Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 536
Amendement N° CL11 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Saulignac, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la disposition rendant les compétences « eau » et « assainissement » obligatoires pour toutes les communautés de communes à partir du 1er janvier 2026.
Ainsi, le dispositif de minorité de blocage pourra continuer à s'appliquer après cette date.
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