Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 536
Amendement N° CL38 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Chassaigne, Mme Bello, M. Peu, M. Azerot, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2019 »,
la date :
« 1er janvier 2020 ».
Exposé sommaire :
Le transfert de compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d'agglomération étant prévue par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République au 1er janvier 2020, les auteurs de cet amendement proposent de laisser la possibilité aux communes de s'opposer à ce transfert jusqu'à la date du transfert effectif.
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