Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1925 (Retiré)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier.
Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d) Le fait, pour un acheteur, de lier le contrat et le mandat de facturation, en méconnaissance du IV de l'article L. 631‑24 »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de mieux faire respecter la réglementation en vigueur sur l'indépendance des contrats et mandats
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