Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Amendement N° CE2187 (Adopté)

Déposé le 14 mai 2018 par : M. Nogal, M. Ardouin, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Lescure, Mme Limon, M. Martin, Mme Melchior, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.

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I.– À l'alinéa 44, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« deux ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 45 et 46.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à permettre au locataire d'un logement inscrit au programme de ventes d'accéder à la propriété dans un délai de 2 ans au lieu de 3, afin de permettre l'accélération de la vente de logements sociaux en facilitant l'accession sociale à la propriété.

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