Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes — Texte n° 86
Amendement N° 16 (Sort indéfini)
Publié le 9 octobre 2017 par : M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Après le 7° du I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux 6° et 7° du présent I, les communes peuvent décider, par délibération prise avant le 1er janvier 2020, de bénéficier d’une convention de gestion déléguée à la commune pour assumer la compétence « eau » transférée à la communauté de communes. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre aux communes de bénéficier à leur demande et par délibération d’une convention de gestion déléguée à la commune pour l’exercice de la compétence « eau » transférée à la communauté de communes.
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