Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2351 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 17
Le deuxième alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigé :
« Le Gouvernement rend compte des suites données aux résolutions européennes adoptées par chaque Assemblée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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