Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 504 (Sort indéfini)

Publié le 12 juillet 2018 par : M. Abad, M. Straumann, M. Cattin, M. Leclerc, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, M. Reda, M. Lorion, M. Masson, M. Sermier, M. Parigi, Mme Bonnivard, M. Vialay, M. Brochand, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Kamardine, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Bony, M. Le Fur, M. Brun, M. Reiss, M. Pradié, M. Schellenberger.

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La seconde phrase de l'article 51‑1 de la Constitution est complétée par les mots : « , notamment l'institution de contre-rapporteurs issus de l'opposition ».

Exposé sommaire :

Comme l'indique Michel Winock, nous avons, en France, pour des raisons historiques, une difficulté importante à accorder un véritable statut à l'opposition, et la « lenteur de la pacification démocratique, qui conditionne le vivre-ensemble entre majorité et opposition, est […] un des éléments d'explication de notre retard ».[1]

Des progrès sont possibles en ce qui concerne la représentation de l'opposition dans les instances de décision et de travail du Parlement.[2] Certes, dans ce domaine, les améliorations sont notables, notamment depuis le mouvement initié en 2008. Par exemple, l'article 39‑3 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale dispose désormais qu'à la présidence de la Commission des finances peut seulement être élu un député appartenant à un groupe s'étant déclaré d'opposition.

Cependant, la représentation de l'opposition dans les instances de décision et de travail du Parlement peut être renforcée. Le renouveau du parlementarisme passe dans la reconnaissance des droits de l'opposition.

Il est proposé d'instituer un contre-rapporteur. Au Parlement européen le « Shadow rapporteur » ou « rapporteur fictif » est le parlementaire qui n'est pas signataire du rapport ou du texte législatif mais qui suivra tout au long de la procédure l'élaboration du travail pour le compte d'un groupe politique d'opposition.

Le rapporteur d'opposition permet par son point de vue différent d'améliorer la qualité du travail législatif. Ce dispositif permet également d'amoindrir l'obstruction parlementaire.

[1] Audition du groupe de travail sur l'avenir des institutions du vendredi 7 mai 2015, compte rendu no 11, http ://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-gtinstit/14‑15/c1415011.asp, site consulté le 7 septembre 2016.

[2] A noter l'article sur le sujet de : Céline Vintzel : « Renforcer le Parlement français : Les leçons du droit comparé », Jus Politicum, n° 17

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