Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 505 (Sort indéfini)

(3 amendements identiques : 310 487 1542 )

Publié le 11 juillet 2018 par : M. Abad, M. Leclerc, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, M. Reda, M. Lorion, M. Sermier, Mme Bonnivard, M. Brochand, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Kamardine, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Bony, M. Rémi Delatte, M. Le Fur, M. Brun, M. Viala, M. Reiss, M. Pradié.

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Le début de l'avant-dernier alinéa de l'article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Deux jours de séance par mois sont réservés à un... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire :

Depuis la révision constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République de 2008, il existe un renforcement des droits de l'opposition concernant la maitrise de l'ordre du jour de l'Assemblée : un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l'initiative des groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'à celle des groupes minoritaires.

Par ailleurs, la résolution no 437 du 28 novembre 2014, réformant le règlement intérieur de l'Assemblée nationale, a établi que chaque président de groupe d'opposition ou minoritaire obtiendrait de droit l'inscription à l'ordre du jour de la semaine réservée constitutionnellement au contrôle d'un débat sans vote ou d'une séance de questions portant sur les conclusions du rapport d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information.

D'autres pays ont des dispositifs différents. En effet, en Angleterre, en vertu du standing order no 14, 2 et 3, l'opposition fixe l'ordre du jour de vingt opposition days en toute liberté, qu'elle utilise d'ailleurs exclusivement pour y inscrire des sujets relatifs au contrôle.

En Italie, lorsque le Président de la Chambre des députés établit le calendrier des travaux, il doit le faire en y insérant des propositions des groupes de l'opposition « de manière à assurer à ces derniers un cinquième des sujets à traiter ou un cinquième du temps disponible ».[1]

Sans aller jusque-là, la maitrise de l'ordre du jour est primordiale pour le fonctionnement de l'Assemblée. Elle permet, en autre, l'inscription de propositions de loi afin qu'elles soient discutées. Il parait donc nécessaire d'aller plus loin.

Il est donc proposé de modifier l'alinéa 5 de l'article 48 de la constitution, passant de un jour de séance à deux, réservés à un ordre du jour à l'initiative des groupes d'oppositions et groupes minoritaires.

[1] Renforcer le Parlement français : Les leçons du droit comparé », Jus Politicum, n° 17

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