Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2616 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1974 )
Publié le 29 mai 2018 par : M. Pupponi, Mme Pires Beaune, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« dont le nombre total d'habitants est supérieur à un seuil défini par décret »,
les mots :
« de plus de 3 500 habitants ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a été approuvé par la délégation aux collectivités territoriales lors de sa réunion du 15 mai 2018.
L'étude d'impact indique que ce seuil pourrait être fixé à 3500 habitants pour être cohérent avec les obligations de la réglementation relative à l'open data. 2948 communes ont une population de plus de 3500 habitants ; elles regroupent 42 millions d'habitants, soit 67 % de la population totale. Du point de vue de la volumétrie, elles représentent 51 % de l'ensemble des actes pris annuellement. Le présent amendement a pour objet d'inscrire cette précision dans la loi.
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