Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 728 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1183 )
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Avec la série de campagnes de promotion titrées « L'artisanat, première entreprise de France », la profession a développé une excellente image dans l'opinion et redonné de l'attractivité aux métiers manuels. Les députés socialistes et apparentés du groupe Nouvelle gauche soutiennent ces initiatives.
De ce point de vue, bien évidemment, nous soutenons l'objet de l'article 4 mais rappelons qu'il n'a été rendu nécessaire que suite à la décision du gouvernement de supprimer la taxe fiscale affectée au Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA).
Ce que nous contestons ici, ce sont les motivations du gouvernement qui, loin de chercher à promouvoir plus avant l'artisanat, n'a cherché ici qu'à réduire artificiellement le poids des prélèvements obligatoires en substituant une contribution volontaire obligatoire à une taxe. L'objectif étant de satisfaire aux engagements pris auprès de la Commission européenne. C'est également une charge de gestion en moins pour les services de Bercy alors que le gouvernement souhaite justement réduire le nombre de fonctionnaires.
Le présent amendement est un amendement d'appel qui vise à contester ces motivations.
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