Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Les dossiers déposés ne sont réputés réguliers et complets, et par conséquent conformes juridiquement, qu'à partir du moment où l'ensemble des organismes destinataires (services fiscaux, Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, caisses sociales, regi...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « les mots : « tarif, commun aux publications de presse et aux services de presse en ligne », les mots : « de publication » sont remplacés par le mot : « pertinents », après mot : « tend » est inséré le mot : « progressivement », le mot : « progressivement » est supprimé » ; les mots : « le mot : « tarif ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à rendre facultatif le stage préalable à l'installation d'une micro-entreprise ou d'une entreprise artisanale. Or, cette formation permet de rappeler au créateur d'entreprise les notions fondamentales et minimales qui lui seront indispensables pour gérer son activité. Les étud...

À l'alinéa 11, après le mot : « dernier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires. » Exposé sommaire : Amendement d'appel. L'alinéa 11 prévoit qu'un décret en Conseil d'État doit définir les modalités de vérification des dossiers déposés auprès de l'organisme unique désigné à cet effet. Le présent ...

Lors de son immatriculation en ligne, une entreprise peut déposer directement son capital social, via un moyen de paiement dématérialisé, auprès de la Caisse des Dépôts et consignations qui en prend consignation conformément à l'article L. 518‑17 du code monétaire et financier. Exposé sommaire : Cet amendement permet à l'entrepreneur d'effect...

À l'alinéa 28, substituer au mot : « deux-cent-cinquante », les mots : « trois cents ». Exposé sommaire : Il est proposé de réhausser le seuil initialement proposé de deux-cent-cinquante salariés à trois cents salariés, conformément aux dispositions de la directive européenne. Cet amendement permettra également de s'aligner sur le seuil de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement entend maintenir la présence de parlementaires au sein du Conseil d'administration de Business France et de représentants des organisations professionnelles et des réseaux consulaires. Le maintien de parlementaires auprès de cette agence nationale sous tutelle du Ministère de l'E...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces stages doivent être proposés de manière dématérialisée. ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend offrir plus de flexibilité aux artisans dans le choix d'effectuer un stage de préparation à l'installation. Il ente...

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Ce dépôt peut être effectué par le référent unique dans les conditions et limites prévues à l'article 15 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance. ». Exposé sommaire : En 2016, 8 millions de français vivaient sans connexion ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants. » Exposé sommaire : L'article 2 prévoit la création d'un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation e la diffusion des informations les concernant (identification du chef d'entreprise, numero de SIRENE, adresse de l'e...

Après l'alinéa 70, insérer les sept alinéas suivants : « VIIbis. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° L'article L. 712‑2 est ainsi modifié : «a) Les mots : « et répondent aux conditions fixées à l'article L. 712‑3 du présent code » sont supprimés ; «b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le titre emp...

Supprimer l'alinéa 73. Exposé sommaire : La réduction du nombre de seuils opérée par l'article 6 du projet de loi permet d'envisager un environnement juridique plus simple au bénéfice de la croissance des entreprises. Il emporte toutefois certains effets pervers quant à la participation des moyennes entreprises à l'organisation sociale et à l...

À l'alinéa 66, substituer au mot : « cinquante », le mot : « cent ». Exposé sommaire : Le souhait d'assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente très forte. Il doit cependant pouvoir bénéficier à toutes les strates qui composent...

Substituer aux alinéas 12 à 16 les quatre alinéas suivants : « 5° Après le mot : « justifier », la fin du 3° devenu 5° est ainsi rédigée : « d'une diffusion ou d'une audience atteignant le minimum fixé par décret, en fonction de l'importance de la population du département. » ; « 6° L'avant dernier alinéa est ainsi rédigé : « La liste des pu...

Compléter l'alinéa 11 par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les conditions dans lesquelles l'usager créant son entreprise via le guichet unique peut se voir proposer de façon facultative le suivi de démarches devant le renseigner sur les détails et enjeux de la vie d'une entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement propose ...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ce stage, d'une durée de 30 heures, et dont le contenu pédagogique est défini par décret en Conseil d'État, doit être effectué dans les deux ans de la création de l'entreprise. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'État est compe...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « travail », insérer les mots : « et qui apportent la preuve de leur représentativité interprofessionnelle sur le champ de l'artisanat ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national ...

À alinéa 21, substituer aux mots : « l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123‑33 du code de commerce », les mots : « les réseaux consulaires mentionnés au deuxième alinéa, chacun étant respectivement compétent pour le périmètre défini par le décret en Conseil d'État mentionné par l'alinéa 11 de la loi n° du relativ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « national », insérer les mots : « et international ». II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° De valoriser et promouvoir le savoir-faire de l'artisanat français à l'étranger. » III. – En conséquence, à l'alinéa 7, après le mot : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'alinéa 1 de l'article 4 du projet de loi supprime l'obligation pour un futur chef d'entreprise artisanale de suivre l'obligation de suivre le stage de préparation à l'installation ( SPI ) d'une durée de trente heures avant de s'immatriculer au répertoire des métiers qui est un outil reconnu dont il d...