Recherche d'amendements

I. – Après l'alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants : « 10°bis Après l'article L. 531‑12, il est inséré un article L. 531‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 531‑12‑1. – Les dispositions de l'article L. 531‑12 sont applicables aux fonctionnaires qui assurent les fonctions de président, de directeur ou, quel que soit leur titre, de chef d'éta...

I. – Après l'alinéa 25, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « II.bis – Après le quatrième alinéa de l'article L. 322‑26‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Dans les sociétés d'assurance mutuelle employant, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents, les statuts prévoient qu...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 22° Selon lesquelles Aéroports de Paris assure les conditions d'exercice d'une activité d'aviation générale. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet préciser que le cahier des charges garantit les conditions d'exercice d'une activité d'aviation générale (activité des aéroclubs) sur...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « permanentes », insérer les mots : « et sous réserve des compétences de la délégation parlementaire au renseignement, ». II. – Supprimer l'alinéa 8. III. – À l'alinéa 10, après le mot : « son activité », supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour o...

Supprimer le II. Exposé sommaire : L'amendement, qui élargit le champ des « emplois verts » dans lesquels doivent être affectées les sommes collectées par les établissements de crédit sur les livrets de développement durable et solidaire (LDDS), paraît cohérent et ne suscite pas d'objection. En revanche, les « emplois verts » du fonds d'épar...

I. – Au début de l'alinéa 2, insérer la référence : «Art. L. 210‑10. – ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « dont les statuts précisent », les mots : « dotée d'une raison d'être au sens de l'article 1835 du code civil dont les statuts » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « sectoriels », insérer les mots : « et territoriaux » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prendre en compte la nature protéiforme de la RSE.

Substituer à l'alinéa 1, les neuf alinéas suivants : « A. –Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° L'article L. 225‑27‑1 est ainsi modifié : «a) Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : « Une société dont l'activité principale est d'acquérir et de gérer des filiales et des participations peut ne pas mettre en œuvre l'obligation prévu...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « honnêtes », les mots : « de bonne foi ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de substituer à un mot abstrait, et dont la réalité est difficile à établir, une expression plus neutre et plus juridique.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les actes pris, pour la mise en œuvre de la mission mentionnée au 1°, par les dirigeants investis par la loi du pouvoir d'engager la société sont réputés ne pas dépasser l'objet social. Ces dirigeants sont responsables à l'égard de la société de la mise en œuvre de la mission. » Exposé sommaire :...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 22° Selon lesquelles un comité des parties prenantes, distinct des organes de direction d'Aéroports de Paris, et composé notamment d'Aéroports de Paris, de collectivités territoriales, d'associations de riverains et d'associations agréées pour la protection de l'environnement, est mis en place af...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « établit également chaque année un rapport sur la base », les mots : « publie chaque année, dans son rapport, une analyse ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet d'inclure dans le rapport annuel de l'AMF les informations relatives conseillers en vote, évitant ainsi la publication d'un second rapp...

Après le mot : « préciser », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ». Exposé sommaire : La précision de la définition de la raison d'être a pour principal objet d'éviter les dé...

I. – À l'alinéa 4, après la référence : « 2° », insérer le mot : « Précisent » II. – Après la deuxième occurrence du mot : « le », insérer les mots : « livre II du » III. – Substituer aux mots : « le respect des missions », les mots : « l'exécution de la mission ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

L'alinéa 3 est ainsi rédigé : « 1° Définissent une mission qui assigne à la société la poursuite d'objectifs sociaux et environnementaux conformes à sa raison d'être ; » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Il s'agit de préciser que la mission dont la société se dote doit être tangible, c'est à dire opérationnelle, précise e...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « un », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Par analogie avec les cessions de titres aux salariés des entreprises publiques (ORS décrites à l'article 60 du projet de loi), il est proposé d'appuyer l'idée de l'auteur de l'amendement mais de prévoir un degré d'ancienneté du contrat de travail de 5 ans.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « V. – Les opérations par lesquelles l'État transfère au secteur privé la majorité du capital de la société Aéroports de Paris sont régies par les dispositions suivantes : 1° Les ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie rappellent aux candidats à l'acquisition des actions détenues par l'État les oblig...

I. – A l'alinéa 60, substituer aux mots : « précédant la demande, », les mots : « civiles précédant celle de leur prise de fonctions, ». II. – Après l'alinéa 64, insérer l'alinéa suivant : « L'exemption est accordée aux salariés ayant pris leurs fonctions à compter du 11 juillet 2018. Les cotisations et droits à prestation des salariés ayant ...

À l'alinéa 9 : 1° Après la première occurrence du mot : « hasard » insérer les mots : « , à l'exception des casinos et des clubs de jeux, » ; 2° À la fin, ajouter les mots : « , dans la perspective de la mise en place d'une autorité unique de surveillance et de régulation présentant des garanties d'indépendance adaptées aux missions qui l...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de ne conserver qu'une partie de l'amendement n°478. En effet, le deuxième alinéa, qui a pour objet d'ajouter la présence d'un député et d'un sénateur dans la commissionad hoc chargée de calculer l'indemnité versée à ADP, présente des difficultés : les personnali...