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À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « travail », insérer les mots : « et qui apportent la preuve de leur représentativité interprofessionnelle sur le champ de l'artisanat ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation - SPI-, pour les futurs chefs d'entreprises artisanales. Cet amendement propose de maintenir l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation de trente heures, dispensant une formation pluridisci...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « vaut déclaration dès lors qu'il est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès des », les mots : « ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre d'une création d'entreprise, tout dépôt de dossier donne lieu à une évaluation non rédhibitoire, des connaissances du créateur en matière de gestion d'entreprise. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Il précise également les moyens d'évaluat...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « vaut déclaration dès lors qu'il est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès des », les mots : « ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous...

À l'alinéa 11, après le mot : « dernier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires. » Exposé sommaire : L'article 1er vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec la série de campagnes de promotion titrées « L'artisanat, première entreprise de France », la profession a développé une excellente image dans l'opinion et redonné de l'attractivité aux métiers manuels. Les députés socialistes et apparentés du groupe Nouvelle gauche soutiennent ces initiatives. D...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La loi n° 55‑4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est abrogée. « II. – Au troisième alinéa de l'article 1397 du code civil, les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département » sont remplacés par les mots : « au bulletin...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « le mot : « proposent » », les mots : « les mots :« sont tenues d'organiser, et dans un délai de 24 mois suivant la création de l'entreprise, » ». Exposé sommaire : L'article 4 propose de supprimer l'obligation pour le chef d'entreprise artisanale de suivre le stage de préparation à l'installation et d'...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « désigne l'organisme unique mentionné ci-dessus, définit », les mots : « définit les périmètres de compétence respectifs des trois réseaux consulaires en matière de centralisation de l'ensemble des procédures et formalités nécessaires ainsi que ». Exposé sommaire : Ce sont les trois réseaux consulaires...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants. » Exposé sommaire : L'article 2 prévoit la création d'un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant, tels que l'identification du chef d'entreprise, son numéro SIRENE, l'...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – Les deux derniers alinéas de l'article 2 de loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans sont ainsi rédigés : « Le stage de préparation à l'installation, d'une durée de deux jours, doit au plus tôt se dérouler six mois avant l'ouverture de l...

À l'alinéa 11, après le mot : « dernier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires. » Exposé sommaire : L'article 1er vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité....

À l'alinéa 11, après le mot : « que », insérer les mots : « les modalités de transmission des dossiers déjà existants et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que les modalités de transmission des dossiers déjà existants auprès des centres de formalités des entreprises (CFE) soient également précisées par le décret qui ...

Au premier alinéa, après le mot : « coûts », sont insérés les mots : « , notamment de baisse des frais de formalités et de consultations ». Exposé sommaire : Afin de favoriser le recueil et la diffusion d'information légale concernant les entreprises, il est nécessaire de faire en sorte que les coûts soient réduits tant pour ceux qui dépos...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « et précise les modalités de vérification de ce dernier », les mots : « , précise les modalités de vérification de ce dernier, et décrit les conditions de transmission des informations collectées par l'organisme unique mentionné ci-dessus, aux administrations, aux personnes ou aux organismes mentionnés à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le stage préalable à l'installation (SPI) est actuellement une condition préalable systématique à la création d'une entreprise artisanale. Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à cette formation depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprise...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai de 6 mois prévu par cet article pour l'application de la réforme de la solde. Les soldes restent un moment privilégié pour les clients qui peuvent bénéficier de prix réduits, ainsi que pour les commerçants qui peuvent écouler leurs stocks. L'évolution du calend...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Le II de l'article 50 de la loi n° 2003‑721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique modifiée est ainsi modifié : « 1° Le 1° est abrogé ; « 2° Le 4° est ainsi rédigé : « 4° De représentants des métropoles ; ». Exposé sommaire : Amendement proposé par l'association France Urbaine. ...