Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1364 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 8 quater (consulter les débats)
Au deuxième alinéa de l'article L. 1471‑1 du code du travail, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Exposé sommaire :
Les délais de recours devant le conseil des prud'hommes n'ont cessé d'être raccourcis ces dernières années pour répondre aux préoccupations des organisations patronales.
La loi de sécurisation de l'emploi de juin 2013 a abaissé de cinq à deux ans le délai de prescription pour intenter une action en contestation de la rupture de son contrat de travail, rendant l'accès au juge prud'homal toujours plus difficile pour les salariés. Plus récemment, les ordonnances Travail de 2017 ont abaissé ce délai à 12 mois. Ce délai bien trop court ne garantit plus l'accès des salariés au juge du travail.
A travers cet amendement, il est donc proposé de rétablir le délai de prescription à cinq ans afin de garantir le recours au droit par les salariés.
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