Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 183 (Retiré)
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Rémi Delatte, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Marleix, M. Viala, M. de la Verpillière, Mme Beauvais, Mme Genevard, Mme Le Grip.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 5 (consulter les débats)
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« de notoriété »
les mots :
« judiciaire déclaratif de possession d'état ».
Exposé sommaire :
Cet acte n'a pas la même nature que les autres actes de notoriété abordés à l'article 5 de la réforme.
A l'article 317 il s'agit d'établir une filiation par jugement. Les autres articles du code civil tiennent compte de cet établissement par jugement.
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