Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 458 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 32 (consulter les débats)
Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les services de police informent la personne perquisitionnée de la possibilité d'appeler son avocat. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à garantir que la personne perquisitionnée soit informée de la possibilité d'appeler son avocat.
Alors que le présent projet vise à renforcer les moyens des procureurs et de la police, il est essentiel que des garanties juridiques des personnes visées par une enquête soient renforcées afin de ne pas créer un trop grand déséquilibre.
Tel est le sens de cet amendement.
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