Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1600
Amendement N° 162 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2019 par : M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1600 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 3, modifié en commission des lois, substitue la création d'un fichier répertoriant les mesures d'interdiction administrative et judiciaire de manifester à l'inscription des interdictions judiciaires de manifester au fichier des personnes recherchées (FPR) prévu par l'article 230‑19 du code de procédure pénale.
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de ce dispositif disproportionné au regard de l'exigence d'équilibre entre le maintien de l'ordre public et le respect des libertés fondamentales.
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