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Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


18/01/2019 — Amendement N° 701 rectifié au texte N° 1548 - Article 53 (Adopté)
Mme Avia

I. – À l'alinéa 33, après le mot : « juridiction », insérer les mots : « et consultation des conseils de juridiction ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 35. III. – En conséquence, après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 53 : « des chefs de juridiction et consultation du conseil de juridicti...

18/01/2019 — Amendement N° 870 rectifié au texte N° 1548 - Article 53 (Adopté)
Mme Avia

I. – À l'alinéa 12, substituer aux mots : « assure les fonctions de greffe » les mots : « comprend, d'une part, les services de greffe de cette juridiction et, d'autre part, le service de greffe du conseil des prud'hommes, dans des conditions propres à garantir le bon fonctionnement ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'a...

18/01/2019 — Amendement N° 881 au texte N° 1548 - Article 56 (Adopté)
le Gouvernement

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis A. – Leb du 1°bis du I de l'article 8 s'applique à compter du 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de laisser un délai aux préposés d'établissement pour ouvrir des comptes individuels au nom des majeurs protégés qui n'ont pas déjà de comptes ouverts à leur nom.

17/01/2019 — Amendement N° 880 au texte N° 1548 - Article 42 (Adopté)
le Gouvernement

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « Sauf si la partie civile ou l'accusé a sollicité lors du renvoi le bénéfice de la collégialité, le président de la cour d'assises statue seul et peut prendre les décisions prévues par la présente section. » Exposé sommaire : Le projet prévoit la possibilité de renvoyer l'affaire devant le président de la cour d'...

17/01/2019 — Amendement N° 879 au texte N° 1548 - Article 8 (Adopté)
le Gouvernement

I. – Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article 427 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « b) À la fin du cinquième alinéa, les mots : « , sous réserve des dispositions applicables aux mesures de protection confiées au...

18/01/2019 — Amendement N° 850 rectifié au texte N° 1548 - Article 56 (Adopté)
M. Terlier, Mme Abadie, Mme Moutchou, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chir...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis A : L'article 8ter s'applique aux personnes qui bénéficient d'une mesure de tutelle à la date de la publication de la présente loi ainsi qu'aux instances en cours à cette même date. Les autres dispositions du jugement prononçant ou renouvelant la mesure de tutelle continuent de s'appliquer. »...

17/01/2019 — Sous-Amendement N° 878 à l'amendement N° 137 au texte N° 1548 - Article 8 (Tombe)
le Gouvernement

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Lorsque la mesure de protection a été confiée à une personne ou un service préposé d'un établissement de santé, d'un établissement social ou médico-social soumis aux règles de la comptabilité publique, ces opérations sont effectuées par cette personne ou ce service au moyen des comptes ouverts ...

18/01/2019 — Amendement N° 807 rectifié au texte N° 1548 - Article 56 (Adopté)
le Gouvernement

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis A : L'article 8ter s'applique aux personnes qui bénéficient d'une mesure de tutelle à la date de la publication de la présente loi ainsi qu'aux instances en cours à cette même date. Les autres dispositions du jugement prononçant ou renouvelant la mesure de tutelle continuent de s'appliquer. »...

18/01/2019 — Amendement N° 103 rectifié au texte N° 1548 - Article 57 (Adopté)
Mme Avia, M. Paris

Après le mot : « terrestres », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « ainsi qu'à la sécurité des navires et de la navigation, à la prévention de la pollution marine et à la sûreté des navires. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

18/01/2019 — Amendement N° 806 rectifié au texte N° 1548 - Article 56 (Adopté)
le Gouvernement

Rédiger ainsi le VIbis de l'alinéa 15 : « VIbis. –Les 3° à 6°bis du III de l'article 37 et les 7° et 8° du I de l'article 38 entrent en vigueur le 1er juillet 2021. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination et de cohérence qui réécrit le V bis de l'article 56 relatif au report d'entrée en vigueur des dispositions prévoyan...

17/01/2019 — Amendement N° 877 au texte N° 1548 - Article 8 (Adopté)
Mme Avia

Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Après le premier alinéa de l'article L. 132‑4‑1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, aucune autorisation n'est requise pour les formules de financement d'obsèques mentionnées à l'article L. 2223‑...

17/01/2019 — Amendement N° 621 rectifié au texte N° 1548 - Article 6 (Adopté)
M. Balanant, Mme Vichnievsky, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Ben...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'organisme compétent rejette la demande lorsque l'une des conditions prévues aux 1° à 7° du présent article n'est pas remplie ou lorsque la complexité de la situation financière de l'une ou de l'autre des parties ne permet pas l'application du barème. » Exposé sommaire : Le présent amendement p...

15/01/2019 — Amendement N° 761 rectifié au texte N° 1548 - Article 43 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

I. – Supprimer l'alinéa 35. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 65 à 69. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 81 à 86. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression ciblée, nous proposons de garantir que le travail d'intérêt général (TIG) conserve son identité en ce sens qu'il ne puisse être effectué auprès de pers...

17/01/2019 — Amendement N° 676 rectifié au texte N° 1548 - Article 38 (Adopté)
M. Paris

Après l'alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants : « 7°Après le 4° de l'article 768‑1, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Les compositions pénales dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République. » ; « 8° Après le 5° de l'article 775‑1-A, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Les compositions pénales mentionn...

15/01/2019 — Amendement N° 414 rectifié au texte N° 1548 - Article 45 bis A (Non soutenu)
Mme Le Pen

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 4 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est abrogée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer les nombreux allégements de peines proposés par le gouvernement, mesure extrêmement laxiste s'inscrivant dans la continuité de la politique déf...

15/01/2019 — Amendement N° 757 rectifié au texte N° 1548 - Article 42 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer les alinéas 6 à 13. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons garantir un des fondements de la justice pénale à savoir le principe de l'oralité des débats, selon lequel la Cour d'assises ne peut se prononcer qu'en fonction des éléments ayant été débattus à l'audience. En effet, les dispositifs du projet de loi visés par ...

17/01/2019 — Amendement N° 853 rectifié au texte N° 1548 - Article 6 (Adopté)
M. Terlier, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chir...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'organisme compétent rejette la demande lorsque l'une des conditions prévues aux 1° à 7° du présent article n'est pas remplie ou lorsque la complexité de la situation financière de l'une ou de l'autre des parties ne permet pas l'application du barème. » Exposé sommaire : Le présent amendement p...

15/01/2019 — Amendement N° 500 rectifié au texte N° 1548 - Article 33 (Rejeté)
M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M....

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « général », insérer les mots : « , par décision écrite et motivée, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit, afin d'éviter tout risque d'arbitraire, que le recours à cette disposition ne puisse se faire que par décision écrite et motivée au regard de l'exigence d'impartialité et d...