Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 768 (Retiré)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Après l'article 16 ter (consulter les débats)
Le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Des référentiels des dix plus importantes échelles de rémunérations brutes totales de chaque direction des administrations publiques centrales d’État ainsi que celles de chaque administration publique locale font l’objet chaque année d’une publication annexée au projet de loi de finances. »
Exposé sommaire :
En commission, le ministre s’est dit très favorable à ce que puissent être rendus publics des référentiels pour indiquer que dans tel ministère, un poste de direction d’administration centrale est rémunéré sur une échelle de salaire resserrée suffisamment explicite.
Cet amendement s’inscrit donc dans une logique non pas de transparence à l’euro près, mais d’information sur les échelles de rémunération dans la haute fonction publique.
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