Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 821 (Adopté)
(1 amendement identique : 985 )
Publié le 17 mai 2019 par : Mme Manin, Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 11 (consulter les débats)
Après le mot :
« collectivités »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à reprendre la formulation introduite par la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique pour définir les collectivités concernées par les centres des intérêts matériels et moraux (CIMM).
Dans sa rédaction actuelle, l’article 11 dispose qu’en matière de mutation priorité peut être donné au fonctionnaire qui justifie du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution.
Avec cet amendement, les collectivités concernées seront celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que la Nouvelle-Calédonie.
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