Recherche d'amendements

Compléter cet article par les mots : « et aux fondations ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le rapport puisse également s'intéresser à la fiscalité des fondations.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un organisme » les mots : « de ces organismes ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « dans le cadre de ses vérifications spécifiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte deux précisions à l'article 5 ter B qui confie aux commissaires aux comptes le soin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une annexe budgétaire contenant une liste de toutes les associations pour lesquelles les dons des particuliers ouvrent droit à une réduction d'impôt ne permettra pas d'atteindre les objectifs souhaités. Pour rappel, il existe environ 1,3 millions d'associations en France qui ont souvent u...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « par une démarche active de sollicitation ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « dons en numéraire collectés en fin d’exercice » les mots : « ressources collectées ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « postérieurement à l’appel dès que le montant d...

I. – Avant le mot : « établissements », insérer les mots : « un ou plusieurs ». II. – En conséquence, avant la première occurrence du mot : « associations », insérer les mots : « une ou plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Avant le mot : « établissements », insérer les mots : « un ou plusieurs ». II. – En conséquence, avant la première occurrence du mot : « associations », insérer les mots : « une ou plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les mots : « , soit au fonds pour le développement de la vie associative ». Exposé sommaire : Le droit en vigueur permet à un candidat de reverser l'excédent de son compte de campagne « soit à une association de financement ou à un mandataire financier d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements rec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Votre rapporteure propose la suppression de cet article qui excède la portée de ce texte qui n'a pas vocation à renforcer le contrôle ou la transparence financière des associations.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la subvention est fixé à soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention à moins que l’autorité administrative, le cas échéant sous forme de convention, n’ait arrê...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° Après les mots : « ci-dessus, », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « l’actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative ». » II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le dernier alinéa de l’article L. 52‑6 du code élector...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'obligation de publication des comptes est déjà rendu obligatoire par le troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 7 août 1991. Il ne semble pas opportun d'alourdir les procédures auxquelles sont soumises les associations qui, en outre, ne disposent pas toutes d'un site internet.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigée : « , les conditions d’utilisation et les modalités de contrôl...

A l’alinéa 3, supprimer la première occurrence des mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Aua du 3° du I, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ». II. – En conséquence, rédiger ainsi leb du même 3° du I :«b)La vingt-quatrième ligne du tableau du second alinéa du 2° du II est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «L. 822-11-2 à L. 822-13L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat ...

Compléter cet article par les mots : « , soit au fonds pour le développement de la vie associative ». Exposé sommaire : Le droit en vigueur permet à un candidat de reverser l'excédent de son compte de campagne « soit à une association de financement ou à un mandataire financier d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements rec...

Après les mots : « sens de », insérer la référence : « l’article 18 de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 2, substituer au mot : « celles » les mots : « les collectivités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que, pour chacun d'eux tant que le nombre de parlementaire élus dans le département le permet, un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir la désignation d'un suppléant député ou sénateur pour chacun des parlementaires appe...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° Après les mots : « ci-dessus, », la fin de l’avant-dernière phrase est ainsi rédigée : « l’actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative ». » II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 52‑5 du cod...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. – Aux première et dernière phrases du 5 du I de l’article 150‑0 A du code général des impôts, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». « IV. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du troisième alinéa du VI de l’article L....