Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1058 (Rejeté)
Publié le 10 décembre 2019 par : M. Chassaigne, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 7 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au nombre :
« 30 000 »
le nombre :
« 45 000 ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent porter le montant maximum de l’amende administrative à 45 000 euros.
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