Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2336 (Rejeté)
Publié le 12 décembre 2019 par : Mme Auconie, M. Zumkeller, M. Villiers, M. Vercamer, Mme Sage, M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde, M. Herth, M. Gomès, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Christophe, M. Brindeau, M. Guy Bricout, M. Benoit.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 12 LB (consulter les débats)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« excavées »
insérer le mot :
« polluées »
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« sédiments »
insérer les mots :
« susceptibles d’être contaminés ».
Exposé sommaire :
Ce présent amendement vise à préciser la rédaction de l’article 12 LB. Avec la rédaction actuelle, des ambiguïtés seraient possibles sur le type de déchets pouvant faire l’objet d’un contrôle par un tiers. Il est important de préciser qu’il s’agit de déchets dangereux, des terres excavées et les sédiments pollués ou susceptibles de l’être.
Sans cela, des déchets inertes non pollués pourraient faire l’objet de contrôle, ce qui serait contraire à l’objectif de sortie du statut de déchets des terres excavées.
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