Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 590A (Adopté)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Giraud, Mme de Montchalin, M. Saint-Martin, M. Alauzet, M. Ahamada, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Ferrand.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 11(A) (consulter les débats)
I. – Substituer aux alinéas 232 à 234 l'alinéa suivant :
« c) Lorsque la condition de durée de détention prévue aub du 2 du II de l'article 125‑0 A n'est pas remplie, les produits mentionnés au b du présent 2° attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont soumis au taux mentionné auadu même 2°; »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre plus cohérente l'application du PFU aux contrats d'assurance vie dont le rachat est opéré avant huit ans.
Actuellement, ces rachats anticipés sont imposés aux taux global de 50,5 % (moins de quatre ans) ou 30,5 % (entre quatre et huit ans). Compte tenu de l'augmentation de la CSG, ces taux passeront à 52,2 % et à 32, 2 % à compter du 1er janvier 2018.
Par cohérence avec ce que prévoit le présent projet de loi pour les contrats de plus de huit ans, le PFU s'appliquera aux contrats de moins de huit ans (pour les produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017) uniquement à la fraction de l'encours supérieur à 150 000 euros.
Si l'approche est globalement cohérente, le résultat est peu lisible : pour les contrats de plus de huit ans, la fiscalité augmente au-delà de 150 000 euros. Pour les contrats de moins de huit ans, elle baisse au delà de ce seuil. Le projet de loi semble donc offrir une prime au rachat anticipé des plus gros contrats.
Afin d'éviter cet effet, le présent amendement prévoit que le PFU s'appliquera, pour les contrats d'assurance vie de moins de huit ans, quel que soit l'encours du contrat. Ainsi le taux du PFU sera globalement substitué aux taux de 52,2 % et 32,2 %.
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