Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1006 (Retiré)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Dunoyer, M. Gomès, M. Benoit, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 5 (consulter les débats)
Après la première phrase de l’article L. 163‑14‑2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les statuts d’un syndicat prévoient les compétences qui lui sont transférées à titre obligatoire par tout ou partie des communes membres, et celles qui lui sont transférées à titre facultatif. »
Exposé sommaire :
En Nouvelle-Calédonie, la souplesse de la rédaction de la première phrase de l’article 163‑14‑2 du code des communes, permet de créer des syndicats intercommunaux avec des compétences « à la carte », c’est à dire des compétences transférées à titre facultatif par toute ou partie des communes du groupement, mais également des dérogations accordées à certaines communes du groupement pour le transfert de compétences obligatoires pour d’autres communes.
Cette souplesse dans le transfert des compétences facultatives comme obligatoires, s’est avérée adaptée aux particularismes locaux, et permet une gestion efficace des services publics.
Seulement, à l’occasion de la refonte de leurs statuts, les services de l’État en Nouvelle-Calédonie ont retenu une interprétation stricte, s’opposant à l’exception faite par les syndicats à certaines communes membres de transférer certaines compétences pourtant obligatoires.
Le présent amendement vise donc à acter la possibilité d’un transfert « à la carte » des compétences à un syndicat en Nouvelle-Calédonie,dans l’esprit de la rédaction initiale du code des communes.
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