Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1416 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 4 ter (consulter les débats)
Après le troisième alinéa de l’article L. 5211‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cours de mandat, en cas de retrait d’une délégation à un vice-président, les éventuelles délégations aux autres membres du bureau sont maintenues. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce qu’il n’y ait pas de retrait de délégation « en cascade » lorsqu’un vice-président perd sa délégation. En effet, en cours de mandat, les autres membres du bureau doivent pouvoir conserver leurs éventuelles délégations.
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