Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 332 (Rejeté)
Publié le 21 novembre 2019 par : M. Viry, M. Sermier, M. Lurton, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Masson, M. Brun, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reda, M. Viala, M. Cinieri, M. Dive.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 28 bis (consulter les débats)
Tout conseiller municipal d’une commune, absent et non représenté à plus de six séances de l’assemblée délibérante, et ce sans justification, ni motif réel et valable, peut être considéré comme démissionnaire par le maire de la commune.
Exposé sommaire :
Alors que certaines communes peuvent faire face à un absentéisme de certains de leurs conseillers municipaux, et ce sans motif réel et valable, ni justification, cet amendement prévoit que le Maire puisse déclarer démissionnaire un membre du conseil municipal si ce dernier est absent plus de 6 fois sans aucune justification.
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