Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 393 (Retiré)
Publié le 20 novembre 2019 par : Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Battistel, M. Saulignac, M. Carvounas, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 29 bis (consulter les débats)
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑19‑1. – Les indemnités pour frais de représentation versées aux maires et adjoints des communes de plus de 100 000 habitants, des présidents et vices-présidents des départements et des régions donnent lieu à une publication annuelle annexée au budget de ces collectivités. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste vise à renforcer la transparence dans le fonctionnement des plus grandes collectivités et singulièrement eu égard aux frais de représentation versés aux personnes titulaires d’une fonction exécutive au sein de celles-ci.
Il s’agit ainsi d’une mesure de transparence destinée à renforcer la confiance entre les citoyens et leurs élus, comparable à celle mise en place dans les assemblées parlementaires en matière de frais de représentation.
Tel est le sens de cet amendement.
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