Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 415 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Viry, M. Cherpion, M. Sermier, M. Lurton, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Masson, M. Brun, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reda, M. Viala, M. Cinieri, M. Dive, M. Rolland, Mme Trastour-Isnart.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 23 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 5 à 14.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de supprimer les alinéas 5 à 14 de l’article 23, notamment en ce qui concerne les conseils de développement.
En effet, ces instances de démocratie participative uniques en leur genre, constituées de membres bénévoles issus de la société civile, sont créées par les métropoles, communautés urbaines, d’agglomération, de communes, pays et PETR en tant qu’instances de consultation et de proposition sur les orientations majeures des politiques publiques locales.
Alors qu’en 1999, la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire avait crée ces conseils, puis renforcés en 2015 avec la loi, il en résulte qu’à l’heure où les citoyens sont dans l’attente d’une démocratie plus participative et eu égard au fait que ces instances ont démontré en vingt ans d’existence leur utilité, il ne semble pas opportun de modifier le dispositif actuel.
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