Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 16 (Rejeté)
Publié le 9 décembre 2020 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 7 (consulter les débats)
Le 6° de l’article L. 511‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « sauf s’il entend requérir le travail d’intérêt général » ;
2° La troisième phrase est supprimée.
Exposé sommaire :
Si la peine de travaux d’intérêt général, alternative à la détention, prononcée en chambre du conseil devait être maintenue, cet amendement prévoit qu’un débat en présence du procureur de la République est organisé.
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