Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 98 (Rejeté)
Publié le 10 décembre 2020 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 7 (consulter les débats)
À la première phrase dua du 2° de l’article L. 423‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après la première occurrence du mot : « rapport », sont insérés les mots : « comportant les investigations accomplies sur la personne du mineur et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, faisant suite aux observations de la mission d’information sur la justice des mineurs, vise à inclure dans le rapport conditionnant le jugement en audience unique, des éléments sur la personnalité du mineur et pas seulement sur des éléments objectifs que sont les mesures éducatives ou les peines dont il a fait l’objet.
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