Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 337 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéa suivants :
« 5° Le VI de l'article L. 2254‑2 est ainsi rédigé :
« VI. – Si l'employeur engage une procédure de licenciement à l'encontre du salarié ayant refusé l'application de l'accord mentionné au I, ce licenciement repose sur un motif économique. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli vise à rétablir la procédure de licenciement pour motif économique en cas de refus par le salarié de se voir appliquer un accord de compétitivité.
L'article L. 2254‑2 que vous nous proposez renvoie aux articles L. 1232‑4 et suivants relatifs au licenciement pour motif personnel. De plus il n'est fait aucunement référence à un accompagnement spécifique pour le salarié refusant l'accord. Il s'agit d'une mesure profondément injuste qui dédouane les employeurs de leur responsabilité sociale.
C'est pourquoi nous proposons de rétablir le motif économique qui ouvre droit à un accompagnement spécifique pour le salarié licencié.
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