Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 343 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 6 (consulter les débats)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis Au douzième alinéa de l'article L. 1233‑3, le mot : « national » est remplacé par le mot « européen ». »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Afin d'éviter des pratiques de création artificielle de difficultés économiques au sein des multinationales, le présent amendement vise à apprécier les difficultés économiques au niveau européen lorsque l'entreprise appartient à un groupe.
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