Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 1021 (Tombe)

(12 amendements identiques : 253 829 1042 1253 1375 1417 1757 1815 2017 2032 2165 2274 )

Publié le 24 juillet 2020 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip, M. Aubert.

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Texte de loi N° 3181

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer l’alinéa 21.

Exposé sommaire :

Cet alinéa permet le don dirigé à l’intérieur du couple, ce qui ne saurait être accepté, dans la mesure où cela vise à instaurer une technique qui, si elle est destinée à être utilisée à l’intérieur d’un couple de femmes, peut très bien servir de base légale à l’ouverture de la gestation pour autrui, et cela ne saurait être acceptable en raison des limites éthiques dont le droit français est émaillé.

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