Publié le 24 juillet 2020 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip, M. Aubert.
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« Ne peuvent être conçus que le nombre limité d’embryons que l’équipe de procréation médicalement assistée et les candidats à la procréation médicalement assistée sont convenus d’implanter pour la tentative en cours. La conception d’embryons en surnombre et leur conservation sont interdites, à moins que, à titre exceptionnel, l’implantation projetée ne puisse avoir lieu immédiatement. »
Les techniques médicales permettent aujourd’hui de conserver les gamètes, tant les spermatozoïdes que les ovocytes.
La conservation des embryons en surnombre est à l’origine de graves difficultés pour les couples quant au devenir de leurs embryons, et de litiges. Grâce à la conservation des gamètes, elle est devenue inutile. Il convient donc d’y mettre fin.
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